Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Jessica OHEIX Décoration. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Jessica OHEIX Décoration reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », paraphé chaque page, et avoir la capacité de contracter avec Jessica OHEIX Décoration. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société Jessica OHEIX Décoration, Décoration d'intérieur, désigné par Jessica OHEIX, est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur aux clients et les accompagnent dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou autre.

Jessica OHEIX Décoration propose des concepts de design intérieur à domicile ou à distance, sous forme de planches moodboard, matériaux, couleurs et mobiliers, de plans, shopping list, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et le suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite Jessica OHEIX Décoration pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs... La société Jessica OHEIX Décoration, micro-entreprise / entreprise individuelle, immatriculée SIRET : 949 461 560 00011, a pour siège social le 2 allée de bagatelle 44800 ST HERBLAIN.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre la décoratrice d'intérieur et toute personne qui sollicite la société Jessica OHEIX Décoration. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Jessica OHEIX Décoration. Les projets d’accompagnement de la décoratrice d’intérieur sont dit « à la carte », car pouvant être composés d’un ou plusieurs éléments ci-après : réalisation de plan, 2D, 3D, perspectives ; propositions de planche d’inspirations, de concepts, d’aménagements, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de planche shopping ; d’accompagnement et/ou conseil en aménagement, décoration et optimisation ; d’accompagnement dans le choix des prestataires, de design, de dessin de précision, de graphisme, (dans la limite des restrictions et compétences d’un décorateur d’intérieur) ; et toutes prestations se rattachant au travail de la décoration d’intérieur. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Jessica OHEIX Décoration emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Il déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Tout client ayant signé un devis avec la mention « bon pour accord » reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ; et s’engage ainsi à les respecter.

Toute signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des CGV. Jessica OHEIX Décoration se réserve le droit de modifier à tous moments les présentes CGV.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au 07 49 72 91 28 ou par courriel : contact@jessicaoheixdecoration.fr

ARTICLE 3 : SERVICES

L'ensemble des services proposés par la décoratrice d'intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société Jessica OHEIX Décoration sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client, à domicile ou à distance : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, shopping list, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la décoratrice d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de la décoratrice d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Il est accordé au client une modification mineure, ne changeant pas l’aménagement du projet. Toute modification plus importante, entrainera un nouveau devis.

Pour les prestations réalisées à distance ou à domicile, le client est tenu de joindre des documents de type plan, photos utilisables, lisibles, de bonnes résolutions, de transmettre tout renseignements nécessaires (références matériaux etc) sur une période comprise de 15 jours maximums après le premier échange. Les photos et informations transmises de manière partielle ne pourront pas faire l’objet d’un mécontentement ou d’une remise quelconque concernant la prestation effectuée.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Jessica OHEIX Décoration consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

La décoratrice d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque la décoratrice d'intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice d'intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Jessica OHEIX Décoration n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice d'intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Jessica OHEIX Décoration ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Jessica OHEIX Décoration n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce agit comme sous-traitant de Jessica OHEIX Décoration. Ainsi, le devis concernant les travaux sera émis par l’entreprise tierce et le paiement ne transitera pas par Jessica OHEIX Décoration.

Jessica OHEIX Décoration s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Jessica OHEIX Décoration se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Jessica OHEIX Décoration fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Jessica OHEIX Décoration ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Jessica OHEIX Décoration ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Jessica OHEIX Décoration sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, Jessica OHEIX Décoration n'encourt aucune responsabilité; quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Jessica OHEIX Décoration et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Jessica OHEIX Décoration ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Jessica OHEIX Décoration ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force

majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l'architecte d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la décoratrice d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui- ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7: HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société Jessica OHEIX Décoration, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Mes devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la décoratrice d'intérieur. Tout déplacement effectué avant signature du devis est à régler et sera déduit du devis présenté.

Toute annulation de rendez-vous ayant lieu moins de 48h avant ce dit rendez-vous sera facturée (samedi et dimanche non inclus dans les 48h, par exemple une annulation le vendredi pour le lundi, sera facturée).

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à Jessica OHEIX Décoration qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

- Par chèque. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Jessica OHEIX seront acceptés. Si le nom du client est différent du nom apparaissant sur le chèque, le décorateur se réserve le droit de demander une photocopie de pièce d’identité. Le traitement d’un dossier par le décorateur se fera dès la confirmation d’encaissement de celui-ci.

- Par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la société Jessica OHEIX sont présente en bas de chaque devis. Le traitement d’un dossier par la décoratrice se fera dès la réception de celui-ci.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Jessica OHEIX Décoration. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Jessica OHEIX Décoration – 2 allée de bagatelle 44800 ST HERBLAIN. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Jessica OHEIX Décoration conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise Jessica OHEIX Décoration via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur/extérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation de Jessica OHEIX Décoration à des fins promotionnelles. Jessica OHEIX Décoration pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Jessica OHEIX Décoration s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les document commerciaux sont simplement illustratrices des services proposés par Jessica OHEIX Décoration non contractuelles.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par Jessica OHEIX Décoration lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant; et prévoir sa propre assurance.